Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Qui est concernée par la loi du 5 janvier 2010 modifiée ?

 
Toute personne, civile, militaire ou population résidente, souffrant de l'une des 21 maladies radio-induites dues à son exposition aux essais nucléaires français énumérées à l’annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2015, en qualité de victime.
 
Si la victime est décédée, son ou ses ayant(s)-droit peuvent déposer une demande d'indemnisation ; en effet, un ayant-droit est une personne qui, par son statut juridique, est bénéficiaire des droits de la victime décédée (veuf ou veuve, enfant, ascendant, par exemple).

 

Quelles sont les conditions ?

 
Trois conditions cumulatives doivent être réunies. La victime doit :

 

1.Avoir résidé ou séjourné dans des zones du Sahara et /ou de la Polynésie française

 Pour la Polynésie française : l’ensemble du territoire est concerné.


Pour le Sahara :

  Secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l’azimut 100 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, 
- Secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est – 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l’azimut 70 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l’axe d’azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.


Pendant les périodes suivantes :

Pour la Polynésie française :
Entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998.


Pour le Sahara :

Entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 au Centre saharien des expérimentations militaires (C.S.E.M.)

Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis (C.E.M.O.) ;
Entre le 07/11/1967 et le 31/12/1967 dans les zones périphériques à ces centres.

  1. Et souffrir de l'une des pathologies suivantes :

  • Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)

  • Myélodysplasies

  • Cancer du sein

  • Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance

  • Cancer cutané sauf mélanome malin

  • Cancer du poumon

  • Cancer du côlon

  • Cancer des glandes salivaires

  • Cancer de l’œsophage

  • Cancer de l’estomac

  • Cancer du foie

  • Cancer de la vessie

  • Cancer de l’ovaire

  • Cancer du cerveau et système nerveux central

  • Cancer des os et du tissu conjonctif

  • Cancer de l’utérus

  • Cancer de l’intestin grêle

  • Cancer du rectum

  • Cancer du rein

  • Cancer de la vésicule biliaire

  • Cancer des voies biliaires

  • Lymphomes non hodgkiniens

  • Myélomes

 

 A qui s’adresser ou s’informer ?

 
Les personnels du secrétariat du CIVEN sont à votre disposition pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation.

Plate-forme téléphonique

Numéro de téléphonique unique :
01 42 75 72 30 (France métropolitaine)
(+33) 1 42 75 72 30 (outre-mer et étranger)
du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h 30 à 16 h 30

Contacts et adresse d’envoi de la demande :
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
101, rue de Grenelle
75 007 PARIS
 
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.

 

Des contacts et coordinateurs de proximité sont aussi à votre disposition, pour vous aider dans vos démarches : 

  • Centre médical de suivi en Polynésie française
    BP 611
    98713 Papeete Tahiti
    Polynésie Française

 

  • Service des anciens combattants d’Alger
    Ambassade de France à Alger
    BP 61
    16035 HYDRA ALGER

 

  • Missions diplomatiques, ambassades et services consulaires de la France à l’étranger 

 

Avec quel formulaire ?

 
Vous disposez de deux formulaires téléchargeables selon que l’on est la victime ou un ayant-droit, ils sont disponibles en Français et en Tahitien dans la rubrique Formulaires à télécharger

 

Contenu du dossier

 
Le dossier présenté par le demandeur comprend :

  •  Tout document permettant d’attester qu’il est atteint de l’une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret; 

  • Tout document permettant d’attester qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée; 

  • Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l’indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre; 

  • Tous éléments de nature à éclairer le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans l’instruction du dossier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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