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Le Dossier Unique

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Pour répondre à la volonté du ministre des Armées de simplifier et faciliter les démarches des assurés militaires sollicitant des aides à domicile ou des secours en associant les différents acteurs de leur protection médico-sociale, un dispositif appelé " dossier unique " a été mis en œuvre.  

Conscients de la spécificité de la population militaire (contraintes de service, opérations extérieures), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l´Action sociale du ministère des Armées (ASA), les mutuelles militaires (Mutuelle UNEO et mutuelle des sapeurs pompiers de Paris) ont œuvré de concert à la mise en œuvre d'un dossier dématérialisé, partagé entre les partenaires et permettant de moderniser et d´accélérer le traitement des demandes d´aide médico-sociale.  

En n´établissant qu´une seule demande et un seul dossier, l´assuré adhérant à cette démarche peut prétendre aux aides médico-sociales en un délai raccourci grâce au temps gagné par la rapidité des échanges électroniques et par la simplification de la collecte des pièces. 

Les acteurs sont la CNMSS, l´ASA, UNEO et les mutuelles d'accompagnement social (CNG, MAA et MNM).
Ces partenaires ont chacun accès à l´application en fonction de leurs habilitations, de façon à pouvoir renseigner le demandeur quelle que soit l´institution à laquelle il s´adresse.

Qui est concerné par les aides ?

• Lorsque les dépenses occasionnées par la maladie ou la maternité représentent une charge trop importante plusieurs types d´aides sont mises à la disposition des militaires, de leurs familles et aussi des retraités : les aides à domicile et les secours.
  Toutes les demandes d´aides sont soumises à l´avis d´une commission émanant du conseil d´administration de la CNMSS, assistée d´un médecin-conseil qui statue en fonction de la pathologie, des ressources et du reste à charge de l´assuré.
   

• La CNMSS est dépositaire des pièces justificatives. Elle scanne ces dernières après les avoir étudiées et elle garantit un libre accès aux autres intervenants. Chaque organisme conserve son autonomie et sa liberté pour exploiter les données transmises dans son domaine de compétence. La commission des prestations supplémentaires de la CNMSS, l´ASA, les mutuelles militaires n´ont rien changé dans le circuit de décision d´attribution.
   

• Le partage des informations est possible dès lors que le bénéficiaire n'a pas explicitement exprimé son désaccord sur cette procédure sur l'imprimé de demande. Le demandeur ne souhaitant pas que l'information donnée soit transmise à l'un ou l'autre des partenaires peut librement le mentionner sur l'imprimé de demande. Ceci ne remettant pas en cause le traitement de son dossier. En revanche, il devra constituer autant de dossiers que d´organismes sollicités. 

Le dossier unique s´inscrit dans le mouvement actuel de modernisation de l´administration et d´amélioration des procédures à destination des ressortissants militaires. Il est aussi la parfaite illustration à la fois de la volonté d´offrir des outils toujours plus performants en matière de protection médico-sociale et de l´esprit d´entraide qui caractérise la communauté Défense. 

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La CNMSS met en œuvre une politique et des actions spécifiques pour l’accompagnement médico-social en accordant notamment des aides à domicile et des secours à ses ressortissants les plus fragilisés, sous conditions de ressources et de pathologie.

Les demandes de prestations supplémentaires s’effectuent à l’aide du dispositif « Dossier Unique » qui s'inscrit dans le cadre du processus de simplification et de dématérialisation des démarches administratives.

Il permet de réduire les délais de traitement des dossiers via le partage des informations entre les différents partenaires sociaux de la défense à savoir, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l’Action sociale des Armées (ASA), les mutuelles militaires (le groupe UNEO et la Mutuelle des Sapeurs Pompiers de Paris), qui sont des partenaires contributeurs.

, de l'ASA et de votre mutuelle militaire en ne constituant qu'une seule demande, l'accord de partage doit être expressément formalisé sur l'imprimé de demande Le Dossier Unique vous permet ainsi de solliciter les aides de la  CNMSS

 

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