Qu'est-ce que le préjudice d’anxiété amiante ?

Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance morale d’une personne exposée à un risque grave pour sa santé ou sa vie, qui vit dans la crainte permanente de développer une maladie ou d’en subir les conséquences
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral spécifique reconnu par la jurisprudence française. Il s’agit de réparer l’angoisse permanente, rationnelle, et documentée ressentie par une personne exposée à un danger menaçant sa santé ou sa vie future.

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Que faire en cas de préjudice d'anxiété amiante ?

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Vous travaillez dans un environnement exposé à l’amiante ? Cette situation peut rendre anxieux. Quels sont les recours possibles ? Autrefois nommé « asbeste », l’amiante désigne des silicates magnésiens ou calciques toxiques. Cependant, étant résistant à la chaleur, à l’électricité et aux agressions chimiques,  ce matériau est utilisé dans de nombreux domaines de l’industrie, plus particulièrement dans le bâtiment. L’existence d’un risque pour la santé lors de l’exposition à l’amiante peut générer de l’anxiété chez les individus.

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Historique

Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie. L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques liés à la conscience du risque. En mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu pour la 1ère fois, aux travailleurs de l’amiante de certains établissements figurant sur une liste établie par arrêté, le droit d'obtenir réparation d'un préjudice d’anxiété. Les salariés ne sont pas atteints d'une pathologie mais sont ou ont été exposés à un risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à l'amiante. Il existe un régime de preuve dérogatoire au bénéfice des salariés éligibles à l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA). Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises de la liste n'ont pas à prouver la réalité de leur exposition à l'amiante. Leur préjudice d'anxiété est présumé. L'indemnisation est quasi automatiquement accordée à condition d'exercer une procédure contre son employeur au conseil de prud'hommes. Tout salarié qui n’a pas développé une maladie est à même d’agir pour obtenir des dommages-intérêts, dès lors qu’il travaillait sur un site reconnu par la liste comme ayant utilisé de l’amiante. Le régime est différent pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du dispositif ACAATA. Il appartient au salarié de démontrer une faute (exposition à l'amiante par manquement de l'employeur à son obligation de sécurité), l'existence d'un préjudice d'anxiété et un lien direct avec cette exposition générant un risque élevé de développer une maladie grave.

Depuis 2019, le préjudice d'anxiété n'est plus limité à l'exposition professionnelle à l'amiante. Désormais, tout salarié qui justifie d'une exposition professionnelle à une substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Les conditions d'obtention du préjudice d'anxiété restent compliquées pour les salariés, pour un montant modeste à l'échelle individuelle après parfois plusieurs années de procédure, mais au final un coût important pour les employeurs puisque les procédures sont menées collectivement par un groupe de salariés. Dans le même temps, d'autres pistes d'indemnisation sont explorées notamment au-delà des seuls salariés concernent les expositions environnementales.​​​

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​Préjudice d'anxiété des militaires lié à l'amiante : le délai pour en demander réparation est limité à quatre ans

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Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, le militaire exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.

Le préjudice d'anxiété n'échappe pas aux règles de prescription

Nous avions exposé dans notre article sur ce sujet, le droit pour les militaires ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur service, d'être indemnisés au titre du préjudice d'anxiété.

S'il est vrai que ce préjudice est spécifique dès lors qu'il est lié au risque de développer une maladie sans que la survenance de celle-ci puisse être déterminée, le délai pour pouvoir en obtenir réparation est toutefois limité dans le temps.

A l'occasion d'une demande d'avis au Conseil d'Etat, la juridiction suprême à eu l'occasion de se prononcer sur le délai de prescription applicable (avis n° 457560 du 19 avril 2022)

En effet le principe est posé par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui prévoit que toute créance à l’égard de l’Etat se prescrit après 4 années.

Ainsi, la demande de réparation d'un préjudice entre dans le champs d'application de cette loi.

Sur ce fondement, le Conseil d'État a rappelé que les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation d’un préjudice doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré.

S’agissant du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, le Conseil d'Etat considère que ce préjudice est constitué lors de la prise de conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et d’avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l’exposition aux poussières d’amiante sur le lieu de travail.

Il reste toutefois à déterminer de quelle façon peut se matérialiser la prise de conscience de ce risque.

La matérialisation de la connaissance de l'existence d'un préjudice d'anxiété

Dans l'affaire dont état saisi le Conseil d'Etat pour avis, il s'agissait d'une affaire relative à la demande de réparation d'un préjudice d'anxiété formé par un salarié d'un établissement de fabrication de matériaux liés à l'amiante.

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que la publication d'un arrêté ministériel qui inscrit l’établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir un droit à une retraite anticipée pour exposition à l'amiante permet de porter à la connaissance du travailleur le risque qu’il encourt du fait de son exposition aux poussières d’amiante.

Ainsi, la date de publication de cet arrêté constitue le point de départ du délai de 4 ans selon le Conseil d'Etat.

Si plusieurs arrêtés successifs étendent la période d’inscription , alors la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Dans ces conditions, lorsque le militaire se voit remettre une attestation relative à des travaux insalubres mentionnant l'exposition à l'amiante, il y a lieu de considérer que ce document constituera le point de départ de la prescription.

Rappelons toutefois que la preuve d'un préjudice reste libre et qu'en l'absence de la remise d'un document officiel ou de la publication d'un arrêté, le militaire qui estime avoir subi un préjudice d'anxiété pourra toujours en faire la preuve par d'autres moyens permettant de mettre en évidence l'exposition à l'amiante.

A cet effet, dans l'arrêt rendu le 28 mars 2022 que nous avions relayé  concernant un militaire de la Marine Nationale, si ce dernier n'était pas directement intervenu sur des travaux contenant de l'amiante ou de la poussière d'amiante,  il était toutefois en contact direct avec des bâtiments contaminés par l'amiante et pour de longues période

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