Que faire en cas de préjudice d’anxiété amiante ?

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Vous travaillez dans un environnement exposé à l’amiante ? Cette situation peut rendre anxieux. Quels sont les recours possibles ? Autrefois nommé « asbeste », l’amiante désigne des silicates magnésiens ou calciques toxiques. Cependant, étant résistant à la chaleur, à l’électricité et aux agressions chimiques,  ce matériau est utilisé dans de nombreux domaines de l’industrie, plus particulièrement dans le bâtiment. L’existence d’un risque pour la santé lors de l’exposition à l’amiante peut générer de l’anxiété chez les individus.

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Historique

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Depuis des lustres (1898), la nocivité de l'amiante est connue des constructeurs, mais ce matériel performant est utilisé intensément, notamment dans la construction navale.

Il a fallu attendre 1997 pour que l'amiante soit interdite.

C'est l'hinalation des fibres d'amiante qui est dangereuse, car elle produit une fibrose pulmonaire (abestose) mise en cause dans le cancer bronchopulmonaire, le cancer de la plèvre (mésothélione).

La maladie peut se matérialiser que longtemps après l'exposition (30 à 40 ans).

Ce scandale de l'amiante pourrait causer jusqu'à 100 000 décès d'ici 2030.

L'amiante nous la retrouvons à bord des bâtiments de la Marine Nationale.

Aujourd'hui, nombreux sont les marins officiers-mariniers décédés de l'amiante. Trop nombreux, sont ceux qui souffrent aujourd'hui de cette maladie et trop nombreux sont ceux qui vont dans les années à venir être victimes de cette maladie.

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Aujourd'hui, si vous avez été exposé à ces fibres d'amiante  vous pouvez demain en être victimes.

 

Depuis 2016 l'aom 29  aide ses adhérents à monter un dossier afin de solliciter la réparation du préjudice d'anxiété à la suite d'exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace.

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06/2019 : 45 dossiers sont jugés par le Tribunal Administratif de Rennes, qui condamne l'Etat à verser des indemnités au titre du préjudice moral lié aux expositions aux poussières d'amiante. Les indemnités sont calculées en fonction de la durée d'exposition.

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08/2019 : Le Ministère décide de faire appel pour 17 dossiers.

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01/2021 : Ces dossiers sont examinés par la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui confirme , voir augmente les décisions contestées.

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04/2021 : Le Ministère se pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat.

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12/2020 : 21 dossiers jugés par le TA de Rennes décisions favorables.

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02/2021 : Le Ministère conteste toutes les décisions favorables du TA de Rennes devant la CAA de Nantes.

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03/2022 : Le Conseil d'Etat indemnise le préjudice d'anxiété

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Toutes les décisions des tribunaux nous sont favorables, mais le Ministère s'acharne à ne pas vouloir admettre l'exposition à l'amiante de ses marins..., mais indemnise forfaitairement ses ouvriers....

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​Préjudice d'anxiété des militaires lié à l'amiante : le délai pour en demander réparation est limité à quatre ans

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Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, le militaire exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.

Le préjudice d'anxiété n'échappe pas aux règles de prescription

Nous avions exposé dans notre article sur ce sujet, le droit pour les militaires ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur service, d'être indemnisés au titre du préjudice d'anxiété.

S'il est vrai que ce préjudice est spécifique dès lors qu'il est lié au risque de développer une maladie sans que la survenance de celle-ci puisse être déterminée, le délai pour pouvoir en obtenir réparation est toutefois limité dans le temps.

A l'occasion d'une demande d'avis au Conseil d'Etat, la juridiction suprême à eu l'occasion de se prononcer sur le délai de prescription applicable (avis n° 457560 du 19 avril 2022)

En effet le principe est posé par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui prévoit que toute créance à l’égard de l’Etat se prescrit après 4 années.

Ainsi, la demande de réparation d'un préjudice entre dans le champs d'application de cette loi.

Sur ce fondement, le Conseil d'État a rappelé que les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation d’un préjudice doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré.

S’agissant du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, le Conseil d'Etat considère que ce préjudice est constitué lors de la prise de conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et d’avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l’exposition aux poussières d’amiante sur le lieu de travail.

Il reste toutefois à déterminer de quelle façon peut se matérialiser la prise de conscience de ce risque.

La matérialisation de la connaissance de l'existence d'un préjudice d'anxiété

Dans l'affaire dont état saisi le Conseil d'Etat pour avis, il s'agissait d'une affaire relative à la demande de réparation d'un préjudice d'anxiété formé par un salarié d'un établissement de fabrication de matériaux liés à l'amiante.

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que la publication d'un arrêté ministériel qui inscrit l’établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir un droit à une retraite anticipée pour exposition à l'amiante permet de porter à la connaissance du travailleur le risque qu’il encourt du fait de son exposition aux poussières d’amiante.

Ainsi, la date de publication de cet arrêté constitue le point de départ du délai de 4 ans selon le Conseil d'Etat.

Si plusieurs arrêtés successifs étendent la période d’inscription , alors la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Dans ces conditions, lorsque le militaire se voit remettre une attestation relative à des travaux insalubres mentionnant l'exposition à l'amiante, il y a lieu de considérer que ce document constituera le point de départ de la prescription.

Rappelons toutefois que la preuve d'un préjudice reste libre et qu'en l'absence de la remise d'un document officiel ou de la publication d'un arrêté, le militaire qui estime avoir subi un préjudice d'anxiété pourra toujours en faire la preuve par d'autres moyens permettant de mettre en évidence l'exposition à l'amiante.

A cet effet, dans l'arrêt rendu le 28 mars 2022 que nous avions relayé  concernant un militaire de la Marine Nationale, si ce dernier n'était pas directement intervenu sur des travaux contenant de l'amiante ou de la poussière d'amiante,  il était toutefois en contact direct avec des bâtiments contaminés par l'amiante et pour de longues période

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