Préjudice d’anxiété : élargissement de son champ d’application

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L’indemnisation du salarié pour préjudice d’anxiété est désormais ouverte en

cas d’exposition à des substances nocives autres que l’amiante.

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient agir contre

leur employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété.

À l’occasion d’une affaire concernant d’anciens mineurs de charbon du bassin

de Lorraine exposés à des substances cancérogènes, la Cour de cassation ouvre

cette possibilité à tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pouvant

conduire au développement d’une pathologie grave.

Ainsi, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts s’ils démontrent :

• Leur exposition à une substance dangereuse entraînant un risque de développer une maladie grave

• L’anxiété personnellement ressentie (ce qui suppose de produire des certificats médicaux)

• L’absence de mesures de protection prises par l’employeur

 

Les conditions de temps, lieu et maladie

 (1) Le lieu : avoir séjourné dans un périmètre géographique déterminé ...

La loi définit les zones dans lesquelles le demandeur doit prouver avoir séjourné. Ces zones ont été déterminées, lors des discussions parlementaires, en fonction des informations portées à la connaissance des rapporteurs et couvrent :

- pour le Sahara, le centre saharien des expérimentations militaires, le centre d'expérimentations militaires des oasis, et une zone périphérique définie par un calcul angulaire6(*).

- pour la Polynésie, un secteur angulaire7(*) comprenant les îles et atolls de Moruroa, Fangataufa, Reao, Pukarua, Tureia, l'archipel des Gambiers, d'Hao8(*) et Tahiti9(*).

Ces périmètres couvrent les sites des expérimentations et le périmètre ayant subi des retombées radioactives suite aux essais.

(2) La période : ... au moment des campagnes d'essais ...

La loi prévoit également les périodes pendant lesquelles le demandeur doit avoir séjourné dans les lieux déterminés. Ces périodes correspondent aux campagnes de tirs aériens au Sahara et en Polynésie. La période incluant Tahiti correspond à l'accident intervenu lors de l'essai Centaure.

Au Sahara :

- entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ;

- entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques.

En Polynésie française :

- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Moruroa et Fangataufa ;

- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans les zones de Polynésie française comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambiers ;

- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans l'atoll d'Hao ;

- entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans l'île de Tahiti.

Ces dates correspondent, au Sahara, pour la date d'entrée, au début des expérimentations, et pour la date de fin, au démantèlement des sites. Pour la Polynésie, c'est le même système qui a été retenu pour Moruroa, Fangataufa et Hao. Les périodes pour les autres îles correspondent aux essais aériens susceptibles d'avoir provoqué des retombées radioactives. Quant à Tahiti, il s'agit de la conséquence de l'essai Centaure.

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