Le suivi médical post-professionnel
J'ai été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Dans le cadre de vos anciennes fonctions dans une administration de l’État, vous avez été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Un droit à un suivi médical après votre mise à la retraite peut vous être reconnu si vous remplissez les quatre conditions cumulatives suivantes :
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avoir définitivement cessé vos fonctions ;
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avoir été agent public de l’État, ou de l'un de ses établissements publics, ou ouvrier d’État ;
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avoir été exposé, au cours de vos fonctions dans un service de l’État ou de ses établissements publics, à une substance cancérogène définie à l'article R. 4412-60 du code du travail ;
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avoir été exposé à cette substance dans le cadre des activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'une surveillance médicale spécifique en vue de dépister une éventuelle maladie en relation avec ces expositions à risque.
En effet, les conséquences des contacts avec des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction peuvent apparaître longtemps après de la fin de l'exposition professionnelle à ces substances.