Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Qui peut être indemnisé ?

  • Un officier-marinier malade à cause de son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière et dont la maladie est déclarée comme maladie professionnelle par le corps médical (incrite aux tableaux 30 ou 30 bis), peut demander réparations en constituant deux dossiers cumulables.

     

  • 1- Demander au bureau des pensions via l'ONAC, l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI).

  • 2- S'adresser au fonds d(indemnisations des victimes de l'amiante (FIVA) pour demander réparation des préjudices subis.

  • Ces dossiers qui comportent une partie médicale doivent être déposés dès la reconnaissance de la maladie professionnelle.

  • L'AOM 29 vous aidera en cas de difficultés.

  • A noter que si la demande de PMI doit être établie par le malade, un dossier FIVA peut être déposé par les ayants-droits d'un malade décédé à cause de l'amiante.

Composition  des dossiers

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