Reconnaissance de la maladie professionnelle
Je souhaite déclarer ou faire reconnaitre une maladie professionnelle, où dois-je adresser ma demande ?
Maladies contractées en service reconnues imputables après la radiation des cadres du fonctionnaire
Les anciens militaires ou ayant acquis un droit à pension, atteints d’une maladie professionnelle liée à leur activité, qui se manifeste longtemps après qu’ils aient cessé d’exercer, et qui est constatée et ou est reconnue imputable au service après la radiation des cadres par la commission départementale de réforme, peuvent depuis le 19 octobre 2000 être indemnisés par une rente viagère d’invalidité accordée par le régime de la CNRACL (article 37 I alinéa 3 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans ce cas, l’ancien fonctionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne.
Tableau des maladies professionnelles
Conditions relatives à la maladie
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doit avoir un lien de causalité direct et certain avec le service et l’exercice des fonctions. Il est indispensable que la maladie n’ait pu être contractée qu’en raison de l’activité professionnelle exercée par l’agent dans la fonction publique.
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ne doit jamais avoir fait l’objet d’une reconnaissance par la commission départementale de réforme, antérieurement à la radiation des cadres, ni être indemnisée par un quelconque régime (allocation temporaire d’invalidité, CNRACL, régime général de la sécurité sociale) quand bien même l’état de santé de la victime se serait aggravé.
. Démarches pas à pas pour obtenir la reconnaissance
Voici la procédure standard pour une maladie professionnelle amiante reconnaissance :
Consultation médicale : Un médecin spécialiste (pneumologue, oncologue) établit un certificat médical initial décrivant la pathologie et son lien possible avec l’amiante.
Déclaration de maladie professionnelle : Remplir le formulaire et l’envoyer au bureau des pensions LA ROCHELLE, accompagné du certificat médical et de la preuve d’exposition.
Instruction : Le service médical évalue si les conditions du tableau sont remplies. Enquête administrative sur l’exposition.
Décision : Le burau des pensionsnotifie sa décision dans un délai de 3 à 6 mois. En cas d’accord, la maladie est reconnue et ouvre droit aux prestations (indemnités journalières, rente, etc.).
Recours : En cas de refus, saisir la commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire (Pôle social).
💡 Astuce : Pour accélérer le processus, joignez dès le départ un maximum de preuves : attestations d’employeurs, bulletins de paie, relevés de carrière, photos de chantier, etc. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide
par voie postale :
Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) Service des pensions et des risques professionnels (SPRP)
Caserne Beauregard
Rue de Beauregard
BP 60000
17016 LA ROCHELLE Cedex 1