Les conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité

Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité, les militaires (mobilisés,

de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre

et les victimes d'actes de terrorisme.

Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Ma demande de pension militaire d'invalidité

Vous êtes un militaire en activité

Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d'invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d'emploi.

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres

 

Depuis le 1er juillet 2018, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation de la maladie.

exemple : salarié du secteur privé, indépendants CPAM, salarié agricole : MSA.

Retraité affilié à la CBMSS : Bureau des pensions La Rochelle via l'ONAC Quimper.

NOTA : Si votre demande concerne une maladie due à l'amiante, déposer une demande d'indemnisation auprès du FIVA (pension d'invalidité et FIVA cumulables).

 

V

I

Formulaire à compléter

N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.

La commission des recours pension  d'invalidité

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