Les conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité
Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité, les militaires (mobilisés,
de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre
et les victimes d'actes de terrorisme.
Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.
Vous êtes un militaire en activité
Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d'invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d'emploi.
Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ou vous êtes une victime civile
Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l'Office national des anciens combattants du lieu de votre domicile.
Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d'invalidité ?
Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité.
Votre demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer votre demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension.
Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de votre demande.
Ma demande de pension militaire d'invalidité
Formulaire à compléter
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.
