Composition du bureau
Pension militaire d'invalidité
Qui peut en bénéficier ?
Quelles sont les conditions ?
Quel est son montant ?
Quelle est sa durée ?
Comment l’obtenir ?
Vous pouvez obtenir une pension d’invalidité si vous êtes
un militaire professionnel ou un ancien militaire professionnel (ou assimilé ou du contingent) et que vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service ;
une victime civile de guerre ;
une victime d’un acte de terrorisme.
Pour une infirmité unique, votre taux d’invalidité doit atteindre :
10 % pour les blessures ;
30 % pour les maladies en temps de paix ;
10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX).
Pour les infirmités multiples, votre taux d’invalidité doit s’élever à : 30 % pour des maladies associées
Le montant de votre pension dépend du taux d’invalidité reconnu.A chaque taux d’invalidité correspond un nombre de points d’indice de pension. La valeur du point d’indice varie en fonction des traitements de la Fonction publique de l’État. Depuis le 1er janvier 2024, elle est égale à 15,90 €.
A la pension principale, peuvent s’ajouter des allocations spéciales correspondant à un nombre de points d’indice forfaitaire.
Votre pension d’invalidité vous sera versée mensuellement et ne pourra pas être transformée en capital.
Votre droit à pension militaire d’invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité.
Lorsque l’infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n’est pas incurable, la pension est temporaire.
La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu’après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l’expiration de la période triennale.
Vous êtes un militaire en activité ? Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d’invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d’emploi.
Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ou vous êtes une victime civile ? Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l’Office national des anciens combattants du lieu de votre domicile.
Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d’invalidité ? Votre demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande.
Toutefois, le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de votre demande
Formulaire à compléter
Demander une pension militaire d'invalidité
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.